Se faire payer

Vendre ne suffit pas : l'argent doit rentrer. Un client qui paie tard met votre trésorerie en difficulté, même si votre entreprise est rentable (leçon « Le business plan et le prévisionnel »). Entre professionnels, la loi encadre le délai de paiement et prévoit ce que coûte un retard. Face à un particulier, ces règles ne s'appliquent pas de la même manière : la leçon traite des clients professionnels.

Exemple chiffré

Cette leçon suit un exemple unique, illustratif (hypothèse de calcul) : Marc, le paysagiste de la leçon précédente, a facturé 3 600 € (hypothèse de calcul) à une entreprise pour l'aménagement de sa cour.

Les délais de paiement entre professionnels

À défaut d'autre accord, le délai de paiement est de 30 jours¹ à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Le fournisseur et l'acheteur peuvent convenir d'un autre délai, dans une limite¹ :

Pour les factures périodiques, le délai maximal est de 45 jours¹ à partir de la date d'émission¹. Le délai doit être indiqué dans les conditions générales de vente ou convenu entre les deux professionnels¹. Le non-respect de ces règles expose à une amende administrative, qui peut atteindre 75 000 €¹ pour une entreprise individuelle et 2 millions d'euros¹ pour une société.

Exemple chiffré

Marc émet sa facture le 10 mars avec une échéance à 30 jours (hypothèse de calcul). Il écrit la date d'échéance sur la facture plutôt que de laisser son client la calculer.

Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire

Dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, le client en retard doit des pénalités de retard¹. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal¹, et il doit figurer sur la facture (leçon « Devis et factures »). Elles s'appliquent sans mise en demeure préalable¹.

À cela s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, égale à 40 €¹. Elle est due une seule fois par facture impayée, même en cas de paiement partiel, et non par jour de retard¹. Elle ne concerne que les clients professionnels².

Exemple chiffré

Dans l'exemple (hypothèse de calcul), les conditions de vente de Marc prévoient un taux annuel de 10 % (hypothèse de calcul) et le client paie avec 45 (hypothèse de calcul) jours de retard. Les pénalités sont de 3 600 € (hypothèse de calcul) × 10 % (hypothèse de calcul) × 45 (hypothèse de calcul) ÷ 365 (hypothèse de calcul), soit environ 44 € (hypothèse de calcul). Avec l'indemnité de 40 € (hypothèse de calcul), le retard coûte environ 84 € (hypothèse de calcul) au client. Cette somme est modeste, ce qui explique que les pénalités servent surtout à encourager le règlement à l'échéance, pas à compenser une perte de trésorerie.

Relancer avant de saisir un juge

Avant de saisir le tribunal, le créancier tente d'abord un recouvrement amiable : relance par téléphone, mise en demeure³.

Gardez la trace de chaque relance : date, mode, interlocuteur. Ces pièces appuient la requête devant le juge³.

L'injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure qui permet d'obtenir une décision sans audience, quand la dette n'est pas contestée. Elle est ouverte quel que soit le montant, si la créance résulte d'un contrat, d'une obligation statutaire ou d'un acte de commerce, et si elle est certaine, liquide et exigible³ :

• le tribunal de commerce (ou des activités économiques) est saisi pour les litiges entre commerçants, avec le formulaire 12946 ; le tribunal judiciaire l'est dans les autres cas, avec le formulaire 12948³ ;
• il faut joindre à la demande les documents qui justifient la créance : bon de commande ou contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure³ ;
• il n'y a pas d'audience, et la procédure n'est pas contradictoire : le juge se prononce sur les pièces du créancier³ ;
• devant le tribunal de commerce, des frais de greffe de 33,47 €³ sont dus ; devant le tribunal judiciaire, il n'y en a pas³.

Si le juge rend l'ordonnance, le créancier la fait signifier par un commissaire de justice, à ses frais. Depuis le 1er septembre 2026, il dispose pour cela de 3 mois³, contre 6 mois³ auparavant. Passé ce délai, l'ordonnance devient caduque³. Le débiteur peut s'y opposer dans le délai d'un mois à partir de la signification³. S'il le fait, l'affaire revient devant le tribunal, où les deux parties sont convoquées ; s'il ne le fait pas, le créancier peut poursuivre l'exécution forcée³. Les délais précis de cette dernière étape ne sont pas identiques dans toutes les pages officielles : un commissaire de justice, un avocat ou le greffe vous les confirmera avant d'agir.

Qui consulter

Le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire pour le dépôt de la requête ; un commissaire de justice pour la signification ; un avocat pour une dette contestée ou élevée ; un expert-comptable pour le suivi de vos créances.

Ce que vous pouvez faire

• Inscrire sur chaque devis et chaque facture le délai de paiement, la date d'échéance, le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire.
• Tenir un tableau des factures en attente, avec leur date d'échéance, et relancer dès le lendemain d'un retard.
• Garder une trace écrite de chaque relance et envoyer une mise en demeure quand les relances n'aboutissent pas.
• Demander un acompte ou des paiements échelonnés pour les gros chantiers.
• Se renseigner auprès d'un commissaire de justice ou d'un avocat avant une injonction de payer.

À retenir

• Entre professionnels, le paiement est dû dans un délai qui ne peut pas dépasser 60 jours¹ à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours¹ fin de mois si le contrat le prévoit.
• Un retard fait courir des pénalités sans mise en demeure, plus une indemnité forfaitaire de 40 €¹ par facture impayée.
• Relancer tôt, par écrit, et garder la trace de chaque démarche prépare la suite.
• L'injonction de payer évite l'audience tant que le débiteur ne s'oppose pas.