Devis et factures

Un devis mal rédigé ouvre la porte aux désaccords sur le prix ou sur ce qui était compris. Une facture incomplète retarde le paiement, et peut vous exposer à des sanctions. Les deux documents suivent des règles simples, et le calendrier de la facturation électronique ajoute une étape à connaître dès maintenant.

Exemple chiffré

Cette leçon suit un exemple unique, illustratif (hypothèse de calcul) : Marc est paysagiste et aménage les espaces verts de petites entreprises.

Le devis : parfois obligatoire, toujours utile

Le devis n'est pas un document systématiquement obligatoire¹. Il l'est pour certaines activités : des travaux et dépannages de bâtiment, un déménagement, des services funéraires ou la location de voitures, par exemple². Dans ces cas, la liste des mentions est fixée pour chaque activité. On y retrouve le plus souvent la durée de validité de l'offre ; pour le bâtiment, le devis doit aussi dire s'il est gratuit ou payant².

Exemple chiffré

Même quand la loi ne l'impose pas, un devis détaillé protège les deux parties : il fixe ce qui est vendu, le prix, le délai et la date de validité. Dans l'exemple (hypothèse de calcul), Marc établit un devis pour l'aménagement d'une cour d'entreprise : terrassement 800 € (hypothèse de calcul), plantations 450 € (hypothèse de calcul) et évacuation des déchets 150 € (hypothèse de calcul), soit 1 400 € (hypothèse de calcul) hors taxes. Il y indique la validité de l'offre, la date de début des travaux et les conditions de règlement. Un devis qui ne détaille qu'un montant global laisse le client libre d'imaginer ce qu'il couvre.

Un devis se conserve 5 ans¹.

Les mentions de la facture

Les mentions d'une facture varient selon le client (particulier ou professionnel) et selon l'émetteur³. Les mentions générales sont³ :

• la date d'émission et un numéro unique ;
• la date de la vente ou de la prestation ;
• l'identité du vendeur (nom, adresse, numéro SIREN, forme juridique et capital pour une société) et celle de l'acheteur ;
• le numéro de bon de commande, si l'acheteur en a établi un ;
• le numéro individuel d'identification à la TVA ;
• la désignation précise de chaque produit ou prestation, avec la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ;
• les totaux hors taxes et toutes taxes comprises ;
• la date de règlement et les conditions d'escompte, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » ;
• le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 €⁴ pour frais de recouvrement (leçon « Se faire payer »).

Pour un particulier, la facture rappelle aussi l'existence et la durée de la protection légale contre les défauts (leçon « Vendre à des particuliers, en ligne ou en boutique »)³.

D'autres mentions dépendent de la situation : « Auto-liquidation » quand l'acheteur doit la TVA, éco-participation pour certains produits, références de l'assurance professionnelle pour une activité artisanale³. Si vous êtes en franchise en base de TVA, la facture porte « TVA non applicable » et la référence du texte³. Cette référence va changer : les règles de TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027, après un report du 1er septembre 2026, et les anciennes références au code général des impôts restent utilisables jusqu'au 30 juin 2028⁵. La leçon « La TVA de l'entreprise : franchise, collecte et déclaration » détaille la nouvelle mention ; vérifiez le texte en vigueur avec votre comptable.

Numéroter sans trou

Chaque facture porte un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique continue, sans rupture⁶. Deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro, et une entreprise peut utiliser plusieurs séries, par exemple une par site de facturation⁶. Une facture de plusieurs pages numérote chaque page selon le format n/N⁶.

Marc émet F-2026-001, F-2026-002 puis F-2026-003. S'il se trompe sur la troisième, il ne la supprime pas et ne réutilise pas son numéro : une facture rectificative ou un avoir corrige l'erreur, selon les conseils de son comptable.

Conserver ses documents

Le devis et le bon de commande à usage commercial se conservent moins longtemps que les pièces comptables.

La facturation électronique entre entreprises

La réforme concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA ; les ventes aux particuliers ou à l'étranger donnent lieu à une transmission de données, l'e-reporting⁷. Les dates sont les suivantes⁶ :

• depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ;
• depuis cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi émettre leurs factures sous forme électronique ;
• à partir du 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures sous cette forme.

Les micro-entrepreneurs sont expressément concernés, y compris ceux en franchise en base de TVA⁸. Une facture électronique respecte un format reconnu, par exemple UBL ou CII⁸. Elle passe par une plateforme agréée, entreprise privée immatriculée par l'État⁸. De nouvelles mentions s'ajoutent à la facture, dont le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client et l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits³.

Pour Marc, l'échéance du 1er septembre 2027 laisse un an pour choisir une plateforme, adapter son logiciel de devis et factures, et prévenir ses clients.

Qui consulter

Un expert-comptable ou le service des impôts des entreprises pour la TVA et la facturation ; la direction générale des finances publiques, qui publie un guide pratique de la facturation électronique ; une chambre de commerce ou de métiers pour les règles de devis propres à votre activité.

Ce que vous pouvez faire

• Rédiger un modèle de devis qui reprend la durée de validité, le détail des prestations et les conditions de règlement.
• Vérifier que vos factures portent toutes les mentions obligatoires, en particulier les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire.
• Contrôler que votre numérotation ne comporte ni trou ni doublon.
• Prévoir un archivage de vos factures et devis pour la durée légale.
• Noter la date d'échéance de votre catégorie d'entreprise pour l'émission électronique, et comparer des plateformes agréées avant de choisir.

À retenir

• Le devis n'est pas toujours obligatoire, mais il protège le prix, le contenu et le délai de ce que vous vendez.
• Une facture porte un numéro unique dans une séquence continue, des mentions obligatoires, et se conserve 10 ans⁶.
• Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission suit pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.