Le cadre juridique du lancement

Nadia veut ouvrir un salon de coiffure. Elle a un local en vue, une banque qui lui propose un prêt, et la certitude que « tout se règle au guichet ». En réalité, ce qui compte le plus est ailleurs : les formalités se déclarent en ligne en quelques étapes, mais deux signatures, celle d'un bail et celle d'une caution, peuvent l'engager pour des années et sur son patrimoine personnel. Cette leçon passe en revue le cadre du lancement, du premier jour aux signatures qui engagent.

Déclarer l'activité

La déclaration se fait sur le site du guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI¹. On y dépose une pièce d'identité, un justificatif de domiciliation (par exemple une facture d'eau, d'électricité ou de gaz), une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation. Pour une activité réglementée, on y joint la copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre². Depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises regroupe le répertoire des métiers, le registre des actifs agricoles et le registre du commerce et des sociétés, qui subsiste à titre additionnel².

L'immatriculation d'une micro-entreprise y est toujours gratuite, sauf pour les agents commerciaux, qui paient en plus un droit d'inscription obligatoire à un registre spécial².

L'adresse et la domiciliation

Une adresse est obligatoire. Le créateur peut choisir son domicile personnel, un local dédié, une entreprise de domiciliation, un espace de coworking ou une pépinière d'entreprises². À domicile, il est possible de facturer un loyer à l'entreprise, avec une convention de mise à disposition ou un bail, pour un montant raisonnable et justifié, en général proportionnel à la surface utilisée². Si l'adresse de l'entreprise se confond avec celle du domicile, on peut demander à l'Insee de s'opposer à sa publication².

Le compte bancaire dédié

Pour un micro-entrepreneur ou un entrepreneur individuel, un compte dédié à l'activité est obligatoire dès que le chiffre d'affaires dépasse 10 000 €³ pendant deux années consécutives, et dès l'ouverture pour une activité commerciale³. Il doit porter la mention « entrepreneur individuel » ou « EI »³. Même en dessous du seuil, séparer les flux personnels et professionnels rend la comptabilité plus lisible.

Autorisations, mentions et assurances

Certaines activités ne démarrent qu'après vérification d'une autorisation, d'un agrément ou d'une carte⁴. Les conditions d'exercice se poursuivent ensuite : formation continue, tenue d'un registre, déclarations aux services de l'État⁴.

Les premiers documents doivent déjà porter des mentions : numéro Siren, forme juridique et capital pour une société, mention « entrepreneur individuel » ou « EI » pour une entreprise individuelle, et le contrat d'assurance professionnelle pour une activité artisanale⁵. Certaines activités imposent une assurance dès l'ouverture : activité réglementée, bâtiment, santé, véhicule professionnel, local loué⁶. La leçon « Assurer son activité et protéger son nom » présente ces assurances, et la leçon « S'assurer, et d'abord se protéger soi-même » les complète par la protection de la personne.

Ce qu'engage un bail commercial

Le statut du bail commercial s'applique si quatre conditions sont réunies : un contrat de bail, un local à usage commercial, artisanal ou industriel, l'exploitation d'un fonds de commerce dans ce local, et l'immatriculation du locataire⁷. Le locataire bénéficie alors du droit au renouvellement au bout de neuf ans⁷. Un bail écrit mentionne notamment les locaux, la durée, la destination des lieux, le loyer et sa révision, la répartition des charges et les conditions pour donner congé⁷. Pour un bail signé ou renouvelé à compter du 28 mai 2026, le dépôt de garantie est plafonné à un trimestre de loyers⁷.

Le locataire peut donner congé à la fin d'une période triennale, au moins 6 mois⁸ avant son terme, par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée avec avis de réception. Un congé donné en retard prend effet à la période triennale suivante⁸. Les clauses du bail peuvent modifier ces possibilités : il se lit entièrement avant la signature.

Ce qu'engage une caution personnelle

Quand la banque demande une caution, elle vise votre patrimoine personnel⁹. La caution doit écrire à la main qu'elle s'engage en tant que caution : sans cela, l'acte n'est pas valable¹⁰. L'acte doit mentionner le montant maximal de l'engagement¹¹. Si la caution est solidaire, elle ne peut plus demander au créancier de poursuivre d'abord le débiteur et doit payer toute la dette dès le premier défaut¹⁰. Chaque année, avant le 31 mars, le créancier doit informer la caution du montant restant dû¹⁰. Un engagement disproportionné est ramené à la capacité de la caution au moment de la signature¹⁰. Si le cautionnement est de durée indéterminée, la caution peut y mettre fin pour l'avenir, mais reste tenue des dettes déjà nées¹¹.

Un exemple : l'addition de deux signatures

Exemple chiffré

Nadia prend un local à 1 500 € (hypothèse de calcul) de loyer mensuel, avec un bail de neuf ans. La première période triennale représente 1 500 € (hypothèse de calcul) × 12 (hypothèse de calcul) × 3 (hypothèse de calcul), soit 54 000 € (hypothèse de calcul) de loyers : c'est la somme à laquelle elle s'engage, sauf à ce que le bail prévoie autre chose. Elle emprunte aussi 30 000 € (hypothèse de calcul), et la banque demande sa caution solidaire pour la totalité. Un jour, son activité ralentit : elle doit loyers et échéances en même temps. Si l'entreprise ne rembourse pas, la banque peut se tourner vers elle dès le premier impayé. Les deux signatures représentent ensemble 84 000 € (hypothèse de calcul) d'engagements avant même la première coupe de cheveux. D'où l'intérêt de les négocier : durée du bail, montant plafonné de la caution, couverture partielle du prêt par Bpifrance, qui peut limiter la caution demandée (leçon « Échouer sans tout perdre »).

Qui consulter

Le guichet unique pour la déclaration. La chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce pour les autorisations de votre secteur. Un avocat ou un notaire avant de signer un bail ou une caution ; un expert-comptable pour mesurer ce que ces engagements représentent par rapport à vos revenus prévisibles.

Ce que vous pouvez faire

• Réunir les pièces du guichet unique avant d'ouvrir le dossier en ligne.
• Ouvrir un compte bancaire dédié dès le premier jour, même sous le seuil.
• Lire le bail en entier, calculer la somme des loyers d'une période triennale et la comparer à votre trésorerie prévue.
• Demander à la banque l'acte de cautionnement à l'avance, vérifier le montant maximal et la durée, et le faire relire avant de recopier la mention.
• Vérifier les mentions obligatoires de vos premières factures (leçon « Devis et factures »).

À retenir

• La déclaration au guichet unique est gratuite pour une micro-entreprise, et une activité réglementée y ajoute la preuve de ses conditions d'accès.
• Le compte bancaire dédié est obligatoire dès le premier jour pour une activité commerciale, et au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires pour les autres.
• Un bail commercial engage sur une période triennale, avec un congé à donner six mois à l'avance.
• Une caution personnelle engage votre patrimoine : montant maximal, durée, solidarité et mention manuscrite se vérifient avant de signer.