Choisir son statut selon son activité

Trois personnes lancent une activité la même semaine. Karim revend des produits de boulangerie fine, Inès répare des chaudières et Lou conçoit des sites internet. Elles prévoient le même chiffre d'affaires, et pourtant leurs démarches, leurs cotisations et leur seuil de TVA ne seront pas les mêmes. La raison est la nature de l'activité, que Bpifrance Création place avant le choix du statut : elle influence la forme juridique, la catégorie fiscale des revenus et les plafonds du régime de micro-entrepreneur¹. La leçon « Choisir son statut et se lancer » compare les formes juridiques. Celle-ci pose la question qui vient avant : quelle est votre activité, et qu'est-ce que cela change ?

Quatre natures d'activité

Bpifrance Création les définit ainsi¹ :

• Commerciale : l'achat de biens pour les revendre, ou certains services comme l'agence immobilière, l'hôtel ou la location de véhicules. L'activité industrielle s'en distingue par le rôle prépondérant des machines.
• Artisanale : la mise en œuvre d'un savoir-faire particulier pour fabriquer, transformer, réparer ou rendre un service. Les activités concernées sont fixées par décret.
• Libérale : des prestations surtout intellectuelles, techniques ou de soins, qui demandent une qualification adaptée et suivent des règles professionnelles. Les professions réglementées se répartissent en trois familles : santé, juridique et judiciaire, technique et cadre bâti.
• Agricole : la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal, par exemple l'élevage ou la culture. La transformation et la vente de ses propres produits y entrent aussi.

Une entreprise qui exerce plusieurs activités doit déterminer laquelle est principale et laquelle est secondaire¹.

Activité réglementée : vérifier avant de s'engager

Certaines activités ne s'exercent qu'à des conditions : diplôme, expérience, formation préalable, âge minimum, honorabilité, exigences financières ou assurance. Les autorités contrôlent ces conditions et délivrent une autorisation, un agrément ou une carte ; sans ces preuves, l'immatriculation est en général impossible². Il n'existe pas de liste complète de ces activités, et Bpifrance Création invite à consulter les listes par secteur². Ne pas faire cette vérification « peut être lourd de conséquences » : perte d'agrément, radiation de l'ordre professionnel, voire sanctions pénales².

Pour l'artisanat, la fiche officielle sur la qualité d'artisan pose quatre conditions : exercer une activité de la liste des activités artisanales, avoir une qualification, être immatriculé au registre national des entreprises et employer moins de onze salariés³. La qualification est un CAP ou un BEP, un titre de niveau au moins équivalent inscrit au RNCP, ou une expérience de 3 ans³ au moins dans le métier, comme dirigeant, indépendant ou salarié. Les micro-entrepreneurs ne sont pas visés par cette fiche, mais l'exigence de qualification d'une activité réglementée s'applique à eux comme aux autres².

Ce que la nature change

Au-delà du vocabulaire, elle décide de plusieurs règles concrètes :

• Le plafond de chiffre d'affaires du micro. Pour 2026, il est de 203 100 €⁴ pour la vente de marchandises et l'hébergement, et de 83 600 €⁴ pour les prestations de services commerciales ou artisanales et pour l'activité libérale.
• Le seuil de franchise de TVA. Il reste de 85 000 €⁵ pour la vente et de 37 500 €⁵ pour les services en 2026, avec une tolérance de 93 500 €⁵ et de 41 250 €⁵ l'année en cours. Ces seuils sont plus bas que les plafonds du micro (leçon « La TVA de l'entreprise : franchise, collecte et déclaration »).
• Le taux de cotisations du micro. Il passe de 12,3 %⁶ pour la vente à 21,2 %⁶ pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 25,6 %⁶ pour l'activité libérale non réglementée et 23,2 %⁶ pour l'activité libérale réglementée relevant de la Cipav (leçon « Les cotisations sociales de l'indépendant »).
• La protection sociale. Pour l'artisan et le commerçant, l'Urssaf collecte les cotisations et la caisse primaire d'assurance maladie verse les indemnités journalières⁷. Pour le professionnel libéral, la retraite dépend de la section professionnelle de la Cnavpl, qui varie selon le métier (Cipav, Carmf, Carpimko), et l'Urssaf collecte aussi les cotisations⁸. L'exploitant agricole relève de la MSA, selon des critères minimaux d'activité⁹.
• L'interlocuteur. La chambre de commerce et d'industrie suit les commerçants, la chambre de métiers et de l'artisanat les artisans, la chambre d'agriculture les exploitants ; les professions libérales ont des unions et des ordres¹⁰.

Un exemple : même chiffre d'affaires, trois situations

Exemple chiffré

Karim, Inès et Lou prévoient chacun 60 000 € (hypothèse de calcul) de chiffre d'affaires annuel, en micro-entreprise. Voici ce que la nature de leur activité change, hors éventuelle aide au démarrage :

Le même chiffre d'affaires coûte donc un peu plus de deux fois plus de cotisations à Lou qu'à Karim, et Inès comme Lou doivent facturer la TVA. Ces cotisations ne tiennent pas compte des frais réels, que le micro ne déduit pas : Inès, qui achète des pièces, peut avoir intérêt à comparer avec un régime réel (leçon « Choisir son statut et se lancer »). Le calcul se refait avec vos propres chiffres.

Un arbre de décision

Qui consulter

La chambre consulaire de votre nature d'activité (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture), qui vérifie si l'activité est réglementée. L'ordre ou l'union de votre profession libérale. L'Urssaf pour les cotisations, et un expert-comptable pour comparer micro et régime réel avec vos chiffres.

Ce que vous pouvez faire

• Écrire en une phrase votre activité principale et, s'il y en a, vos activités secondaires, puis la classer dans l'une des quatre natures.
• Vérifier sur les fiches officielles si elle est réglementée, avant tout achat de matériel ou de local.
• Calculer vos cotisations du micro avec le taux de votre nature d'activité, puis comparer votre chiffre d'affaires prévu aux deux seuils.
• Noter l'organisme qui gérera votre retraite et vos indemnités journalières.

À retenir

• La nature de l'activité précède le choix de la forme juridique et en commande une partie.
• Une activité réglementée exige des conditions vérifiées avant l'immatriculation, et leur oubli peut mener à des sanctions.
• Plafond du micro, seuil de TVA, taux de cotisations et caisse de retraite varient selon la nature de l'activité.
• Le même chiffre d'affaires ne coûte pas la même chose selon l'activité : le calcul se fait avec vos propres chiffres.