Arrêter proprement et rebondir

Jade a lancé son activité de conception graphique il y a dix-huit mois. Ses ventes plafonnent, ses économies baissent et elle a décidé d'arrêter avant d'épuiser ses réserves. Fermer une entreprise est une démarche comme une autre, avec des délais, des déclarations et des conséquences. La faire dans l'ordre protège la suite : droits aux aides, accès au crédit, possibilité de recommencer. La leçon « Sauvegarde, redressement, liquidation » traite les procédures judiciaires, quand l'entreprise ne peut plus payer ses dettes. Celle-ci couvre les sorties choisies et la sortie par le rétablissement.

Choisir la bonne sortie

Cesser une micro-entreprise

La cessation se déclare sur le guichet unique, dans les 30 jours¹ qui suivent l'arrêt de l'activité. Elle est ensuite enregistrée au registre national des entreprises et, pour une activité commerciale, au registre du commerce¹. Trois autres obligations suivent¹ :

• La dernière déclaration de chiffre d'affaires : dans les 30 jours après la clôture si vous déclarez chaque mois, ou dans le mois qui suit le trimestre de fermeture si vous déclarez chaque trimestre.
• La déclaration de revenus, avec le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier à la date de cessation, lors de la campagne de déclaration.
• La cotisation foncière des entreprises : elle reste établie pour l'année entière. Une réduction pour les mois sans activité peut être demandée une fois l'avis reçu. L'entreprise est exonérée si son chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 €¹ sur douze mois.

Exemple chiffré

Jade (hypothèse de calcul) a réalisé 7 500 € (hypothèse de calcul) de chiffre d'affaires cette année et s'arrête fin juin. Sa dernière déclaration de chiffre d'affaires suit le rythme choisi, mensuel ou trimestriel, et ses cotisations sont calculées sur ce qu'elle a effectivement déclaré (leçon « Les cotisations sociales de l'indépendant »). Pour la cotisation foncière, fixée par exemple à 360 € (hypothèse de calcul) pour l'année, elle peut demander une réduction au titre des six (hypothèse de calcul) mois sans activité : si elle l'obtient au prorata, elle paierait environ 180 € (hypothèse de calcul).

Mettre en sommeil, dissoudre, liquider

Une société peut cesser temporairement son activité sans dissolution : c'est la mise en sommeil, limitée à 2 ans², déclarée sur le guichet unique dans le mois de la décision². À l'issue, le dirigeant peut reprendre, cesser définitivement ou vendre la société².

Pour fermer définitivement une société qui peut payer ses dettes, on passe par la dissolution et la liquidation amiable³ :

Le défaut de mention « société en liquidation » est puni d'une amende de 1 500 €³. Les déclarations fiscales de fin d'activité, comme celle des bénéfices dans les 60 jours³ qui suivent l'approbation des comptes de clôture, restent à faire³. Un expert-comptable ou un avocat prépare ces actes : ils sont plus complexes que ceux d'une micro-entreprise.

Le rétablissement professionnel

Pour un entrepreneur individuel dont l'actif est inférieur à 15 000 €⁴, le rétablissement professionnel annule les dettes de l'entrepreneur en évitant les frais d'une liquidation, en environ 4 mois⁴. À la clôture d'une liquidation judiciaire, le jugement marque l'effacement des dettes, sauf en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actifs ou de sanction personnelle ou pénale⁴. Ces procédures sont détaillées dans la leçon « Sauvegarde, redressement, liquidation ».

L'allocation des travailleurs indépendants

Un indépendant n'a pas l'assurance chômage d'un salarié (leçon « SAS, SARL, EURL, SASU : le dirigeant, ses cotisations, et l'apport-cession »). L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) peut lui verser un revenu pendant six mois si l'activité cesse de façon définitive et involontaire⁵. Les conditions :

• une liquidation judiciaire ouverte avant la cessation d'activité, ou un remplacement du dirigeant dans le cadre d'un plan de redressement, ou, depuis le 1er avril 2022, une non-viabilité économique avec une baisse d'au moins 30 %⁵ des revenus déclarés, attestée par un tiers de confiance (expert-comptable ou chambre consulaire) ;
• au moins 2 ans⁶ d'activité non salariée dans une même entreprise, sans interruption ;
• au moins 10 000 €⁵ de revenus au cours de l'une des deux années civiles précédant la cessation ;
• des ressources personnelles inférieures au montant du RSA ;
• une inscription comme demandeur d'emploi dans les 12 mois⁶ suivant la liquidation ou le redressement ;
• une demande d'ATI par personne tous les 5 ans⁶ au plus.

Exemple chiffré

Le montant ne peut être inférieur à 19,73 €⁵ par jour ni supérieur à 26,30 €⁵ par jour, pendant 182 jours⁵, sans renouvellement. Au maximum, l'ATI représente donc 26,30 €⁵ × 182⁵ jours, soit environ 4 787 € (hypothèse de calcul), et au minimum environ 3 591 € (hypothèse de calcul) (19,73 €⁵ × 182⁵ jours). L'ATI est soumise à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu⁶. Son articulation avec l'ARE se vérifie auprès de France Travail. La fiche de l'Unédic cite le montant du RSA au 1er avril 2025 : le plafond de ressources en vigueur se confirme au moment de la demande.

Ce que deviennent les fichiers de la Banque de France

Après un arrêt, deux types de traces peuvent subsister.

L'indicateur dirigeant. La Banque de France attribue une valeur significative 060 au dirigeant d'une entreprise placée en liquidation judiciaire⁷. Pour une liquidation judiciaire personnelle, la durée de l'indicateur est limitée à cinq ans⁷. Il est également attribué aux personnes qui ont été représentant légal ou entrepreneur individuel dans au moins trois entreprises liquidées depuis moins de cinq ans⁷. Les adhérents au fichier FIBEN, comme les banques, peuvent le consulter pour les crédits professionnels⁷.

Les fichiers d'incidents de paiement. Un interdit bancaire n'empêche pas de détenir un compte : le droit au compte professionnel est garanti par la loi, mais l'entreprise ne peut pas émettre de chèques pendant l'inscription, qui est de cinq ans au plus⁸. Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers retient les retards de remboursement pendant 5 ans⁹ au maximum et les établissements le consultent systématiquement avant d'accorder un nouveau crédit⁹.

Recommencer

Plusieurs règles aident à repartir sur de bonnes bases :

• L'ACRE ne se demande qu'à condition de ne pas en avoir bénéficié durant les trois années précédentes¹⁰ ; en cas de cessation puis de reprise sous le régime de la micro-entreprise, l'Urssaf exige un délai de carence¹¹.
• Une interdiction de gérer, prononcée dans certains cas par le tribunal, ferme la porte à la direction d'une société (leçon « Sauvegarde, redressement, liquidation »).
• Un échec se documente : noter ce qui a fonctionné, ce qui a manqué, à quel moment les seuils d'arrêt ont été franchis.

Qui consulter

Un expert-comptable pour les déclarations de fin d'activité et les comptes de liquidation. Un avocat en droit des entreprises en difficulté avant toute procédure collective. France Travail pour l'ATI. La Banque de France pour connaître votre situation dans ses fichiers. L'Urssaf pour les cotisations et l'ACRE d'un nouveau projet.

Ce que vous pouvez faire

• Écrire la liste des démarches de fin d'activité avec leurs dates limites, à partir du jour d'arrêt.
• Vérifier l'ATI auprès de France Travail si vous remplissez les conditions de cessation.
• Demander à la Banque de France ce qu'elle a enregistré à votre nom.
• Faire le bilan de l'expérience par écrit avant d'envisager un nouveau projet.

À retenir

• Fermer une entreprise a des règles et des délais propres selon la forme : cessation, sommeil, liquidation amiable, rétablissement.
• L'ATI peut verser un revenu pendant six mois, sous conditions strictes et avec un montant plafonné.
• Une liquidation judiciaire laisse une trace dans les fichiers de la Banque de France, pour une durée limitée.
• Une sortie bien conduite préserve les droits et la capacité de recommencer.