Module 49 · Leçon 7 sur 7

Choisir son statut et se lancer

La micro-entreprise, l'entreprise individuelle classique et la société répondent à des besoins différents. On compare les avantages et les limites de chacune sur un exemple chiffré, on déclare l'activité au guichet unique, et on s'entoure d'un réseau d'accompagnement.

11 min
Contenu éducatif, ni conseil ni recommandation. En savoir plus

Ce cours donne les bases : pour votre situation, un professionnel fera mieux. Il peut contenir des erreurs, vérifiez toujours l'information à sa source.

Sommaire
  1. La micro-entreprise
  2. Un exemple : micro ou régime réel
  3. L'entreprise individuelle classique
  4. La société
  5. Se lancer : les formalités
  6. Les réseaux d'accompagnement
  7. Ce que vous pouvez faire
  8. À retenir

Le choix du statut vient en dernier, une fois le projet étudié, car il dépend de ce que vous avez appris : ventes attendues, frais, besoin d'associés, risque pris. En 2025, l'Insee a compté 758 6001 immatriculations de micro-entrepreneurs sur 1 165 8001 créations d'entreprises : c'est le choix le plus fréquent, mais pas le bon pour tous les projets.

EnchaînementComment s'orienter vers un statut
  1. 1Vos ventes et vos frais prévus (leçon « Le business plan et le prévisionnel ») : un chiffre d'affaires modeste et peu de frais favorisent la micro-entreprise.
  2. 2Vos associés et vos investisseurs éventuels : à plusieurs, ou avec des apporteurs de capitaux, la société devient la voie naturelle.
  3. 3Le risque que vous acceptez de porter : séparation des patrimoines, cautions.
  4. 4Un avis professionnel, avant de signer quoi que ce soit.

La micro-entreprise

C'est un régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle : vous exercez en votre nom, sans créer de personne morale2.

À quoi elle sert. Démarrer vite, à faible coût, une activité de petite taille, ou la tester.

Avantages

  • Formalités légères, comptabilité réduite à un livre des recettes et un registre des achats, et facturation simple3.
  • Cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires déclaré, non sur le bénéfice3 : sans vente, pas de cotisations. Les taux 2026 sont de 12,3 %4 pour la vente de marchandises, 21,2 %4 pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 25,6 %4 pour les professions libérales non réglementées, et 23,2 %4 pour les professions libérales relevant de la Cipav.
  • Franchise en base de TVA tant que les seuils sont respectés3.
  • Option possible, sous conditions de revenu, pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, à 1 %3 du chiffre d'affaires pour la vente, 1,7 %3 pour les autres activités commerciales et 2,2 %3 pour les activités libérales.

Inconvénients

  • Le plafond de chiffre d'affaires. Pour les revenus de 2026, il est de 203 100 €5 pour la vente de marchandises et l'hébergement, et de 83 600 €5 pour les prestations de services et les professions libérales5. Le régime ne prend fin qu'après deux années consécutives de dépassement5.
  • Pas de déduction des frais réels : l'administration applique un abattement forfaitaire, de 71 %3 pour le commerce, 50 %3 pour les services et 34 %3 pour les professions libérales3. Si vos frais réels sont plus élevés, vous êtes pénalisé.
  • Les seuils de franchise de TVA sont plus bas que les plafonds du régime : pour 2026, le seuil de base est de 85 000 €6 pour la vente et de 37 500 €6 pour les services et les professions libérales (hors avocats), avec une tolérance de 93 500 €6 et de 41 250 €6 l'année en cours. Un micro-entrepreneur peut donc devoir facturer la TVA bien avant d'atteindre le plafond du régime.
  • Un compte bancaire dédié à l'activité devient obligatoire quand le chiffre d'affaires dépasse 10 000 €7 pendant deux années consécutives, et dès le début pour une activité commerciale7. Il doit porter la mention « entrepreneur individuel » ou « EI »7.

Un exemple : micro ou régime réel

Prenons une activité de services, entièrement illustrative (hypothèse de calcul), qui facture 60 000 € (hypothèse de calcul) par an. Elle reste sous le plafond du régime micro.

  • En micro, le bénéfice imposable est calculé avec l'abattement de 50 %3 : 60 000 € (hypothèse de calcul) × 0,5 (hypothèse de calcul), soit 30 000 € (hypothèse de calcul). Les cotisations sont de 21,2 %4 du chiffre d'affaires : 60 000 € (hypothèse de calcul) × 0,212 (hypothèse de calcul), soit 12 720 € (hypothèse de calcul).
  • Si les frais réels sont de 15 000 € (hypothèse de calcul), le bénéfice réel serait de 45 000 € (hypothèse de calcul). L'abattement forfaitaire (30 000 € (hypothèse de calcul)) est plus favorable : le micro avantage cette activité.
  • Si les frais réels sont de 40 000 € (hypothèse de calcul), le bénéfice réel tombe à 20 000 € (hypothèse de calcul), inférieur aux 30 000 € (hypothèse de calcul) imposés en micro. Le régime réel devient alors plus intéressant pour l'impôt, et c'est le type d'activité qu'il faut étudier avec un expert-comptable.

Dans ce cas, le dépassement du seuil de franchise de TVA, qui est de 37 500 €6 pour les services, joue aussi : à 60 000 € (hypothèse de calcul), l'activité facture la TVA. Les montants du comparatif sont à refaire avec vos chiffres, y compris les cotisations du régime réel, que cet exemple ne calcule pas.

L'entreprise individuelle classique

Vous restez seul, mais vous quittez le régime micro pour un régime réel : comptabilité complète, frais réels déduits, et régime social de l'entrepreneur individuel à la place du micro-social5. C'est adapté si vos charges sont importantes ou si vous dépassez les plafonds. Depuis 2022, patrimoine professionnel et patrimoine personnel sont automatiquement séparés, y compris pour un micro-entrepreneur8. La résidence principale est protégée sans formalité9. Mais les créanciers fiscaux et sociaux peuvent dans certains cas atteindre les deux patrimoines, et une garantie personnelle donnée à une banque lève la protection pour cette dette8.

La société

Elle crée une personne morale, distincte de vous, avec ses règles : statuts, comptes annuels, assemblées, régime social et fiscal du dirigeant selon la forme choisie. On la choisit quand on s'associe, quand on cherche des investisseurs, ou quand les frais réels sont importants. Elle coûte plus cher à créer et à faire vivre, et le dirigeant donne souvent des cautions personnelles aux banques : la responsabilité limitée de la société ne protège donc pas toujours autant qu'on le croit (leçon « Financer son projet »). Le choix entre les formes (SASU, EURL, SAS, SARL) et le statut social du dirigeant sont détaillés dans la leçon « SAS, SARL, EURL, SASU : le dirigeant, ses cotisations, et l'apport-cession », et les coûts et les pièges d'une société dans la leçon « Les pièges d'une société : abus de droit, comptes, coûts et sortie » ; pour décider, rencontrez un expert-comptable ou un avocat.

Se lancer : les formalités

  • Vérifiez si votre activité est réglementée : diplôme, autorisation ou déclaration préalable10.
  • Disposez d'une adresse : votre domicile, un local professionnel ou une domiciliation10.
  • Déclarez l'activité sur le guichet des formalités d'entreprises, géré par l'INPI pour le compte de l'État : il couvre la création, la modification et la cessation11. L'ouverture y est gratuite pour un micro-entrepreneur, sauf pour les agents commerciaux10.
  • Souscrivez les assurances obligatoires pour votre activité : activité réglementée, bâtiment, santé, véhicule professionnel, local loué12.
  • Demandez l'ACRE si vous y avez droit, dans les 60 jours13 suivant le début d'activité (voir la leçon « Financer son projet »).
  • Déclarez votre chiffre d'affaires en ligne, chaque mois ou chaque trimestre selon l'option choisie14, même s'il est nul.

Attention aux faux services. Des sociétés privées envoient aux nouveaux créateurs des courriers ressemblant à des factures officielles pour obtenir un paiement dit « d'inscription » ou « de mise en conformité ». Ces sollicitations ne sont pas obligatoires, comme l'a rappelé la DGCCRF à propos d'un organisme sans lien avec le registre du commerce15. Passez toujours par le guichet officiel, et en cas de doute, demandez à votre chambre consulaire.

Les réseaux d'accompagnement

Chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, BGE, Initiative France, Réseau Entreprendre : beaucoup proposent un accompagnement gratuit ou partiellement financé16. Gardez-les pendant les premiers mois de l'activité, pas seulement avant la création.

Ce que vous pouvez faire

  • Écrire vos ventes et vos frais prévus pour la première année, puis les comparer aux plafonds du régime micro et aux seuils de TVA de la fiche officielle.
  • Refaire le comparatif micro ou réel de l'exemple avec vos propres frais, et le faire relire par un expert-comptable.
  • Vérifier sur la fiche officielle de votre activité si elle est réglementée et quelles assurances elle exige.
  • Lire la leçon « SAS, SARL, EURL, SASU : le dirigeant, ses cotisations, et l'apport-cession » si vous envisagez une société, et demander un devis à un professionnel avant de choisir.
  • Ouvrir votre dossier sur le guichet officiel des formalités et ignorer tout courrier qui réclame un paiement d'inscription.

À retenir

  • La micro-entreprise simplifie les formalités et la gestion, mais plafonne le chiffre d'affaires et ne déduit pas vos frais réels.
  • Les seuils de TVA et les plafonds du régime micro sont distincts : vérifiez les deux sur les fiches officielles.
  • La société convient à plusieurs associés ou à des projets plus lourds ; renseignez-vous sur ses coûts et ses cautions avant de choisir.
  • On déclare l'activité sur le guichet officiel, gratuitement dans la plupart des cas : méfiez-vous des courriers qui réclament un paiement.
  • Vérifiez si votre activité est réglementée et quelles assurances sont obligatoires avant de commencer.
Sources(16)
  1. [1] Nombre d'immatriculations de micro-entrepreneurs et total des créations d'entreprises en 2025. Insee, « Les créations d'entreprises en 2025 » (nouvel onglet), publiée le 28 janvier 2026, consultée le 12 octobre 2026.
  2. [2] Le régime micro-entrepreneur est un régime fiscal et social simplifié, sans création d'entité juridique distincte. entreprendre.service-public.gouv.fr, « Comment devenir micro-entrepreneur ? », fiche F23961 (nouvel onglet), vérifiée le 15 septembre 2025, consultée le 12 octobre 2026.
  3. [3] Abattements forfaitaires (71 %, 50 %, 34 %), versement forfaitaire libératoire (1 %, 1,7 %, 2,2 %), franchise de TVA, cotisations sur le chiffre d'affaires, obligations comptables. entreprendre.service-public.gouv.fr, « Régime fiscal de la micro-entreprise », fiche F23267 (nouvel onglet), vérifiée le 13 mai 2026, consultée le 12 octobre 2026.
  4. [4] Taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur en 2026 : 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les prestations de services (BIC), 25,6 % pour les professions libérales non réglementées, 23,2 % pour les professions libérales relevant de la Cipav. entreprendre.service-public.gouv.fr, « Cotisations sociales du micro-entrepreneur », fiche F36232 (nouvel onglet), vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 12 octobre 2026.
  5. [5] Plafonds du régime micro pour 2026, sortie après deux années de dépassement, passage au régime social de l'entrepreneur individuel. entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32353 (nouvel onglet), vérifiée le 21 février 2026, consultée le 12 octobre 2026.
  6. [6] Seuils de franchise en base de TVA en 2026 : 85 000 € et 93 500 € (vente), 37 500 € et 41 250 € (services et professions libérales) ; le seuil unique de 25 000 € proposé par la loi de finances pour 2025 a été abandonné. entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F21746 (nouvel onglet), vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 12 octobre 2026.
  7. [7] Compte bancaire dédié du micro-entrepreneur : obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives, et dès le début pour une activité commerciale ; mention « EI ». entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F35991 (nouvel onglet), vérifiée le 28 mai 2026, consultée le 12 octobre 2026.
  8. [8] Séparation automatique des patrimoines de l'entrepreneur individuel et exceptions. entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36354 (nouvel onglet), vérifiée le 20 janvier 2026, consultée le 12 octobre 2026.
  9. [9] La résidence principale du micro-entrepreneur est automatiquement protégée. entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36354 (nouvel onglet), vérifiée le 20 janvier 2026, consultée le 12 octobre 2026.
  10. [10] Vérifier si l'activité est réglementée, adresse de l'activité, guichet des formalités, gratuité sauf agents commerciaux. entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23961 (nouvel onglet), vérifiée le 15 septembre 2025, consultée le 12 octobre 2026.
  11. [11] Le guichet unique des formalités d'entreprises est exploité par l'INPI. formalites.entreprises.gouv.fr, page d'accueil (nouvel onglet), consultée le 6 octobre 2026.
  12. [12] Cas d'assurance obligatoire pour un micro-entrepreneur. entreprendre.service-public.gouv.fr, « Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? », fiche F23668 (nouvel onglet), vérifiée le 22 septembre 2023, consultée le 12 octobre 2026.
  13. [13] Demande d'ACRE dans les soixante jours suivant le début d'activité. entreprendre.service-public.gouv.fr, « ACRE », fiche F11677 (nouvel onglet), vérifiée le 1er juillet 2026, consultée le 12 octobre 2026.
  14. [14] Déclaration en ligne du chiffre d'affaires, chaque mois ou chaque trimestre selon l'option choisie. entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36232 (nouvel onglet), vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 12 octobre 2026.
  15. [15] Alerte de la DGCCRF : un organisme privé sans lien avec le registre du commerce réclame des paiements non obligatoires aux nouveaux inscrits. Bpifrance Création, « Entrepreneurs, attention aux arnaques à l'immatriculation au RCS ! » (nouvel onglet), alerte du 28 mai 2020.
  16. [16] Réseaux d'accompagnement souvent gratuits ou partiellement financés. Bpifrance Création, « Par qui se faire aider pour créer une entreprise ? » (nouvel onglet), publiée en mars 2026.
  17. Les valeurs soulignées en pointillé sont un exemple.

Vérifier ce qu'on a retenu

Cinq questions sur cette leçon

On retient mieux en répondant qu'en relisant. Rien n'est noté.

  1. 1. Quel est un inconvénient de la micro-entreprise ?
  2. 2. Une activité de services a des frais réels très élevés. Que montre l'exemple de la leçon ?
  3. 3. Comment déclare-t-on la création de son activité ?
  4. 4. Dans quels cas une société peut-elle être préférable à l'entreprise individuelle ?
  5. 5. Lesquelles de ces affirmations sur la TVA et le régime micro sont exactes d'après la leçon ?Plusieurs réponses possibles
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Dans ce module

  1. 1Suis-je prêt à me lancer11 min
  2. 2L'étude de marché, pas à pas10 min
  3. 3L'étude d'opportunité : le besoin existe-t-il vraiment9 min
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  5. 5Le business plan et le prévisionnel10 min
  6. 6Financer son projet11 min
  7. 7Choisir son statut et se lancer11 min
  8. ✓Évaluation du module