Intéressement et participation : vos primes d'entreprise

Si votre entreprise réalise de bons résultats, elle peut vous en reverser une partie sous deux formes : l'intéressement et la participation. Les deux dispositifs fonctionnent différemment, mais partagent un point commun : vous choisissez de toucher la somme tout de suite, ou de la laisser se transformer en épargne.

L'intéressement : facultatif, avec une nouvelle obligation de partage

L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale, qui verse une prime liée aux performances de l'entreprise¹. Il reste facultatif quel que soit l'effectif de l'entreprise : c'est elle qui décide de le mettre en place ou non.

Une loi entrée en vigueur fin 2023 crée toutefois une obligation pour les entreprises de 11 à 49³ salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 %³ de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, et dans le cadre d'une expérimentation de cinq ans, elles doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur : un accord d'intéressement ou de participation, un abondement sur un plan d'épargne, ou une prime de partage de la valeur³.

La participation : obligatoire selon la taille de l'entreprise

La participation distribue une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle devient obligatoire dans les entreprises qui ont employé au moins 50² salariés par mois, sans interruption, au cours des cinq dernières années².

L'accord d'intéressement peut exiger une ancienneté de trois mois au maximum dans l'entreprise¹. La règle est la même pour la participation².

Toucher la prime ou la placer : un choix, et un délai

Dès que le montant de votre prime vous est communiqué, vous disposez de 15 jours¹ pour en demander le versement immédiat, pour l'intéressement comme pour la participation².

À défaut de réponse dans ce délai, l'intéressement est placé automatiquement sur le plan d'épargne entreprise de la société, s'il existe¹. La participation, elle, est affectée pour moitié à un plan d'épargne retraite collectif s'il existe, et pour l'autre moitié selon les règles fixées par l'accord².

La fiscalité de ces sommes est détaillée ailleurs (voir m30-l4) : elles sont exonérées d'impôt sur le revenu si elles sont placées à temps, et seuls les gains ultérieurs sont soumis aux prélèvements sociaux.

À retenir

• L'intéressement est facultatif ; la participation devient obligatoire à partir d'un certain effectif².
• Une ancienneté de trois mois maximum peut être exigée, aussi bien pour l'intéressement¹ que pour la participation².
• Vous disposez de 15 jours¹ pour demander le versement immédiat ; sans réponse, la somme est placée automatiquement.
• Une loi récente oblige aussi certaines entreprises de 11 à 49³ salariés à partager la valeur, même sans accord classique.