Les frais d'incident ont des plafonds

Quand une opération arrive sur un compte qui ne peut pas la couvrir, la banque doit décider : payer quand même, ou rejeter. Cet examen lui donne droit à une commission d'intervention, souvent la ligne qui surprend le plus sur un relevé, car elle s'ajoute à l'incident lui-même.

D'où viennent les frais d'incident

Un incident naît d'un décalage entre ce que le compte contient et ce qu'on lui demande de payer. Trois situations reviennent le plus souvent.

• Un découvert. Il est autorisé quand il est prévu dans la convention de compte ou accordé à titre exceptionnel. Le dépasser entraîne des frais supplémentaires, dont un taux plus élevé⁵.
• Un chèque rejeté. Les frais sont plafonnés à 30 €¹ si le chèque est inférieur ou égal à 50 €¹, et à 50 €¹ au-delà.
• Un prélèvement ou un virement rejeté. Les frais sont plafonnés à 20 €¹ par opération rejetée, sans pouvoir dépasser le montant de l'ordre rejeté.

La commission d'intervention, qui fait l'objet du plafond suivant, s'ajoute à ces frais.

Le plafond qui s'applique à tout le monde

La commission d'intervention est plafonnée à 8 €¹ par opération et à 80 €¹ par mois : une banque peut facturer moins, jamais plus. Vous pouvez le vérifier sur votre relevé.

Les clients en situation de fragilité financière

La loi prévoit une protection renforcée pour les clients que leur banque identifie comme financièrement fragiles. Les critères se divisent en deux. Certains sont fixés par la réglementation : un dossier de surendettement déclaré recevable, ou une inscription au fichier central des chèques depuis plus de 3 mois² consécutifs. D'autres sont modulables, avec des seuils que fixe la banque : des ressources créditées inférieures à son seuil, combinées à des incidents répétés pendant 3 mois² consécutifs, ou au moins 5² incidents de paiement dans un même mois.

Une fois le client identifié :

• Sans autre démarche, l'ensemble de ses frais d'incident (hors saisies) est plafonné à 25 €² par mois. Après 5² incidents en un mois, ce plafond dure 3 mois² ; pour un client inscrit au fichier des chèques, il dure toute l'inscription².
• La banque doit lui proposer une offre spécifique, facturée au maximum 3 €² par mois hors frais d'incident.
• Avec cette offre, les frais d'incident sont plafonnés à 20 €² par mois et 200 €² par an, et les commissions d'intervention à 4 €² par opération et 20 €² par mois.

La banque a l'obligation de proposer cette offre ; le client a le droit de la refuser, comme de la demander. Elle inclut au moins 10² services, dont 4² virements SEPA par mois et 2² chèques de banque par mois.

Cette protection est largement utilisée sans être universelle. Fin 2025, les banques avaient identifié 4,8 millions³ de clients en situation de fragilité financière, et 1,2 million³ de personnes ont bénéficié de l'offre spécifique. Les tarifs de cette offre sont restés bas : au 1er avril 2026, sur 99⁷ établissements, 98⁷ la facturent 12 €⁷ par an au maximum, soit le tiers du plafond réglementaire. Au 1er avril 2025, sur 101⁴ établissements, 57⁴ n'appliquaient aucun frais d'incident dans cette offre.

Un mois difficile, trois situations

Exemple chiffré

Supposons douze opérations rejetées sur un même mois, à 8 € (hypothèse de calcul) de commission chacune : 12 × 8 = 96 € (hypothèse de calcul) de commissions avant plafonnement.

• Pour un client ordinaire, le plafond de 80 €¹ par mois s'applique : la banque ne peut prélever que 80 € (hypothèse de calcul), soit 16 € (hypothèse de calcul) de moins que le calcul brut.
• Pour un client reconnu fragile mais sans l'offre spécifique, l'ensemble des frais d'incident ne dépasse pas 25 €² ce mois-là, soit 55 € (hypothèse de calcul) de moins que le plafond ordinaire.
• Pour un client fragile inscrit à l'offre spécifique, chaque commission est limitée à 4 €² : 12 × 4 = 48 € (hypothèse de calcul), ramenés par le plafond mensuel à 20 €². Il paie 20 € (hypothèse de calcul) au lieu de 96 € (hypothèse de calcul), une différence de 76 € (hypothèse de calcul).

L'écart entre les situations tient au plafond, pas au nombre d'incidents. Dans un cas comme celui-ci, les intérêts du découvert pèsent moins que les commissions : sur la base du calcul de la page officielle (montant × nombre de jours × TAEG ÷ 365⁵), 950 € (hypothèse de calcul) à découvert pendant 15 (hypothèse de calcul) jours à un TAEG de 18 % (hypothèse de calcul) coûtent 950 × 15 × 0,18 / 365 = 7,03 € (hypothèse de calcul), loin des 80 € (hypothèse de calcul) de commissions d'un mois à douze rejets. Ces plafonds limitent le coût d'un découvert sans le rendre gratuit. Si vous traversez une période difficile, savoir qu'ils existent change la conversation avec votre banque : vous demandez l'application d'un droit plutôt qu'une faveur.

Un dépassement : la démarche écrite

Si vous constatez un dépassement de plafond sur votre relevé, la démarche est écrite et progressive.

Ce que vous pouvez faire

• Repérer sur vos relevés les lignes de commission d'intervention et de rejet, puis les comparer aux plafonds de cette leçon.
• Relire votre convention de compte pour savoir si un découvert est autorisé, et jusqu'à quel montant.
• Demander à votre banque si elle vous a identifié comme client en situation de fragilité financière, et ce qu'elle propose dans ce cas.
• Comparer les frais d'intervention de plusieurs banques sur le comparateur officiel des tarifs bancaires, présenté dans la leçon « Lire ce que votre banque vous facture ».
• Garder une copie de tout courrier de réclamation, avec sa date d'envoi.

À retenir

• Une commission d'intervention est plafonnée par opération et par mois.
• Un client identifié comme fragile bénéficie de plafonds plus bas et d'une offre spécifique que la banque doit lui proposer.
• Les plafonds limitent un mois difficile mais ne rendent pas le découvert gratuit.
• En cas de doute, la démarche est écrite : conseiller, service réclamations, puis médiateur.